Droit anglais · Droit civil · Procédure
Limitation Act 1980
angl. Limitation Act 1980
Définition
Loi applicable en Angleterre et au pays de Galles qui fixe la plupart des délais de prescription des actions civiles. Sauf exception, l’action fondée sur un délit civil (tort) et celle fondée sur un contrat simple se prescrivent par six ans à compter de la naissance du droit d’agir (art. 2 et 5). Elle prévoit des règles propres aux actes solennels (specialty), aux dommages corporels et à la revendication immobilière, le report du point de départ en cas de fraude, de dissimulation ou d’erreur (art. 32) et le pouvoir du juge d’écarter le délai pour les dommages corporels ou le décès (art. 33).
En clair : La loi anglaise qui fixe le temps dont on dispose pour agir en justice.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en L →