Droit américain · Procédure
Discovery rule
angl. Discovery rule (limitations)
Définition
En droit américain, règle qui retarde le point de départ d’un délai de prescription jusqu’à la date à laquelle le demandeur a connu, ou aurait dû connaître, le fait dont il se plaint. Elle n’est pas générale : son application dépend du texte qui fixe le délai, et la Cour suprême a refusé de l’introduire dans une loi faisant courir le délai à compter de la violation (Rotkiske v. Klemm, 2019).
En clair : Le délai pour agir ne commence à courir qu’à partir du moment où l’on découvre le problème.
Textes de référence
Termes liés
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