Droit fiscal · Procédure
Prescription fiscale
angl. Tax limitation period
Définition
Ensemble des délais au terme desquels l’administration ne peut plus reprendre (redresser) une imposition, ou le contribuable ne peut plus réclamer. Le délai de reprise de droit commun et les délais spéciaux (fraude, activités occultes…) coexistent.
En clair : Après un certain temps, le fisc ne peut plus contrôler une année — sauf délais plus longs dans certains cas.
Exemple
« Pour une année N, le délai de reprise ordinaire expire en principe au 31 décembre de N+3, sous réserve d’exceptions. »
En pratique
Toujours vérifier l’année concernée, les causes d’interruption/suspension et les délais spéciaux avant de conclure à la prescription.
À ne pas confondre
Prescription de l’action en reprise ≠ prescription du recouvrement : deux horloges distinctes.
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