Prescription
angl. Prescription / limitation
Définition
La prescription est un mécanisme juridique par lequel l’écoulement d’un délai peut entraîner l’acquisition d’un droit ou l’extinction de la possibilité d’agir, selon le régime applicable.
En clair : Délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice ou une obligation s’éteint. Il faut vérifier la durée applicable à votre situation.
Exemple
« Une action en paiement doit être engagée avant l’expiration du délai applicable. »
En pratique
Le point de départ, la suspension et l’interruption du délai sont essentiels.
À ne pas confondre
À distinguer de la forclusion, dont le régime peut être différent.
Termes liés
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