Droit civil · Procédure
Prescription civile
angl. Civil limitation period
Définition
Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps (généralement cinq ans en matière personnelle ou mobilière). Peut être interrompue ou suspendue.
En clair : La perte du droit d’agir en justice après un certain temps sans agir, souvent cinq ans.
Exemple
« Un créancier qui réclame une facture impayée depuis plus de cinq ans se voit opposer la prescription. »
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