Prescription acquisitive
angl. Acquisitive prescription
Définition
La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien ou un droit par l’effet d’une possession exercée pendant la durée et dans les conditions prévues par la loi.
En clair : Celui qui se comporte publiquement et paisiblement comme propriétaire d’un bien immobilier pendant trente ans peut en devenir propriétaire ; ce délai est réduit à dix ans pour l’acquéreur de bonne foi muni d’un juste titre.
Textes de référence
Exemple
« Une possession prolongée d’un immeuble peut, sous des conditions strictes, conduire à l’acquisition de la propriété. »
En pratique
La qualité de la possession et le calcul du délai sont déterminants.
À ne pas confondre
À distinguer de la prescription extinctive qui fait perdre la possibilité d’agir.
Termes liés
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