Mandat
angl. Mandate / agency
Définition
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom. Le mandataire agit pour le compte du mandant, dans les limites du pouvoir reçu.
En clair : Vous donnez à quelqu’un le pouvoir d’agir juridiquement à votre place (signer, vendre, représenter).
Textes de référence
Exemple
« Un propriétaire donne mandat à un agent immobilier pour vendre son appartement. »
En pratique
Il faut identifier précisément l’étendue des pouvoirs confiés au mandataire.
À ne pas confondre
À distinguer d’une simple prestation de conseil.
Termes liés
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