Actual authority

Définition

En droit américain de la représentation (agency), pouvoir d’agir au nom du mandant que celui-ci a réellement conféré au mandataire, de façon expresse (instructions directes) ou implicite (ce que le mandataire peut raisonnablement déduire des instructions du mandant). Certains États l’ont codifié : est réel le pouvoir que le mandant confère intentionnellement au mandataire ou qu’il lui laisse croire posséder, intentionnellement ou par défaut de diligence (N.D. Cent. Code § 3-02-02). Il s’oppose au pouvoir apparent (apparent authority). Équivalent approximatif : les pouvoirs conférés par le mandat.

En clair : Les pouvoirs que le mandant a vraiment donnés à son représentant.

Textes de référence

• LII Wex, « actual authority »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• North Dakota Century Code, chapitre 3-02, § 3-02-02 (Actual or ostensible authority)ndlegis.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Mandat
• Mandataire
• Mandat apparent