Représentation
angl. Legal representation
Définition
La représentation permet à une personne d'accomplir un acte pour le compte d'une autre, dans la limite des pouvoirs que lui confèrent la loi, une décision de justice ou une convention. Ses effets dépendent notamment du nom sous lequel le représentant agit.
En clair : Le fait d’agir au nom et pour le compte d’une autre personne, dans la limite des pouvoirs reçus.
Exemple
« Un mandataire signe un contrat au nom de son mandant dans la limite de ses pouvoirs. »
En pratique
Vérifier l'existence, l'étendue et les limites des pouvoirs.
À ne pas confondre
La représentation successorale et la représentation en justice ont des régimes particuliers.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →