Power of attorney

Définition

En droit anglais, acte par lequel une personne (donor) donne à une autre (attorney) le pouvoir d’agir en son nom ; il doit être établi sous forme de deed (Powers of Attorney Act 1971, art. 1). La lasting power of attorney du Mental Capacity Act 2005 permet de confier des décisions sur le bien-être personnel ou sur les biens et les affaires du mandant, y compris lorsqu’il a perdu sa capacité ; elle n’existe que si l’acte est enregistré et signé par une personne majeure et capable (art. 9). Les équivalents français les plus proches sont la procuration et le mandat de protection future.

En clair : Le document qui autorise quelqu’un à agir à votre place, y compris si vous perdez vos facultés.

Textes de référence

• Powers of Attorney Act 1971, art. 1 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Mental Capacity Act 2005, art. 9 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Mandat
• Procuration authentique
• Procuration sous signature privée
• Mandat de protection future