Droit civil · Droit de la famille
Capacité juridique
angl. Legal capacity
Définition
La capacité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et, selon les cas, à les exercer soi-même. Certaines personnes font l’objet de régimes de protection particuliers.
En clair : L’aptitude à avoir des droits et à les exercer soi-même ; certaines personnes protégées ont une capacité limitée.
Exemple
« Un majeur protégé peut être assisté ou représenté pour certains actes. »
En pratique
Il faut distinguer capacité de jouissance et capacité d’exercice.
À ne pas confondre
À distinguer de la compétence professionnelle ou juridictionnelle.
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