Délégation de vote (copropriété)
angl. Voting proxy in co-ownership
Définition
La délégation permet au mandataire de participer et de voter pour le copropriétaire représenté. La loi encadre notamment les personnes pouvant recevoir ce mandat et le cumul des délégations. Le mandat ne transfère pas la propriété du lot.
Exemple
« Un copropriétaire absent donne pouvoir à une personne autorisée de le représenter. »
En pratique
Vérifier les limites de cumul, les exclusions et les instructions du mandat, au lieu de supposer qu'un pouvoir est toujours recevable.
À ne pas confondre
Le vote par correspondance est exprimé par le copropriétaire sur un formulaire ; ce n'est pas une délégation à un mandataire.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →