Droit civil · Droit des obligations
Contrat de commission
angl. Commission agency contract
Définition
Le commissionnaire conclut les actes en son propre nom tout en agissant pour le compte d’autrui. Il se distingue du mandataire ordinaire et de l’agent commercial.
En clair : Le contrat par lequel un intermédiaire agit en son propre nom mais pour le compte d’un client, contre une commission.
Exemple
« Un commissionnaire de transport organise un acheminement en son nom pour le compte d’un exportateur. »
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