Droit civil · Droit des obligations
Contrat de distribution
angl. Distribution agreement
Définition
Les contrats de distribution (concession, franchise, exclusivité) organisent la revente. Ils sont soumis au droit de la concurrence et aux règles protectrices éventuelles du distributeur.
En clair : Un contrat qui organise la revente des produits d’un fournisseur : franchise, concession, distribution sélective.
Exemple
« Un fabricant de cosmétiques réserve la vente de ses produits à des parfumeries sélectionnées. »
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