Droit international · Droit pénal
Mandat d’arrêt européen
angl. European Arrest Warrant
Définition
Décision judiciaire émise par un État membre de l’UE en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine. Il simplifie et accélère la coopération par rapport à l’extradition classique, sous réserve de motifs de non-exécution.
En clair : Une décision judiciaire qui permet à un pays de l’Union européenne d’obtenir rapidement d’un autre pays la remise d’une personne recherchée.
Exemple
« Une personne interpellée en France est remise à l’Espagne, où elle est poursuivie. »
En pratique
Vérifier motifs de refus, double incrimination (quand exigée) et droits de la défense.
Termes liés
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