Mandat à effet posthume
angl. Posthumous estate-management mandate
Définition
Mandat donné de son vivant pour administrer ou gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’héritiers identifiés. Il exige notamment un intérêt sérieux et légitime et un acte authentique.
Exemple
« Un entrepreneur prévoit une gestion temporaire de son entreprise successorale pour ses enfants. »
En pratique
Vérifier les pouvoirs, l’acceptation du mandataire, la durée et l’intérêt justifiant le mandat.
À ne pas confondre
Le mandataire posthume n’est pas nécessairement l’exécuteur testamentaire.
Termes liés
Pour aller plus loin
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