Droit civil · Droit des obligations
Gestion d’affaires
angl. Negotiorum gestio / agency of necessity
Définition
Quasi-contrat dans lequel une personne intervient sciemment et utilement dans les affaires d’autrui, sans y être tenue, à l’insu de l’intéressé ou sans son opposition. Le gérant doit apporter les soins d’une personne raisonnable. La personne dont l’affaire a été utilement gérée doit notamment rembourser les dépenses faites dans son intérêt.
En clair : Celui qui s’occupe utilement, sans en avoir été chargé, des affaires d’une autre personne peut se faire rembourser les dépenses utiles qu’il a engagées ; il doit en contrepartie agir avec soin.
Textes de référence
Exemple
« Un voisin répare en urgence une fuite chez le propriétaire absent et demande le remboursement. »
En pratique
Prouver l’utilité de l’intervention et l’absence de prohibition du maître.
À ne pas confondre
Distincte du mandat et de la gestion de fait d’une société.
Termes liés
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