Mandat de vente

Définition

Mandat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou d’un fonds de commerce charge un professionnel titulaire de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » de rechercher un acquéreur, voire de s’engager pour lui. Soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, il doit être écrit et préalable, préciser son objet, les conditions de la rémunération et la partie qui en a la charge, et être inscrit au registre des mandats. Sauf mandant agissant à titre professionnel, aucune rémunération n’est due avant que l’opération soit conclue et constatée par écrit. Une clause d’exclusivité ou pénale doit être expresse et très apparente.

En clair : Le contrat écrit par lequel on confie la vente de son bien à une agence immobilière, qui, en principe, n’est payée que si la vente se fait.

Textes de référence

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 78 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Mandat
• Agent immobilier
• Clause d’exclusivité
• Mandat de gestion locative
• Contrat de mandat