Procédure · Droit civil · CEDH / Convention EDH
Demande reconventionnelle
angl. Counterclaim
Définition
Demande formée par le défendeur contre le demandeur initial dans la même instance. Elle doit présenter un lien suffisant avec la demande principale et respecte les règles de compétence et de recevabilité propres à son objet.
En clair : Le défendeur contre-attaque dans le même procès en formulant sa propre demande contre le demandeur.
Exemple
« Assigné en paiement, le défendeur forme une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour inexécution. »
En pratique
Vérifier le lien de connexité, les délais et la compétence ; chiffrer clairement les prétentions.
À ne pas confondre
Distincte de la simple défense au fond et de l’appel en garantie contre un tiers.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →