Demande reconventionnelle devant la CIJ

Définition

Demande de l’État défendeur liée à l’objet de l’instance principale. Elle n’est pas une simple défense ; les conditions de connexité sont strictes.

Termes liés

• État défendeur
• Exception préliminaire devant la CIJ
• Intérêt à agir devant le Tribunal de l’Union
• Intervention devant la CIJ
• Non-comparution devant la CIJ