Procédure · Droit civil
Appel en garantie
angl. Appeal in Warranty
Définition
Demande par laquelle une partie appelle un tiers pour qu’il la garantisse des condamnations susceptibles d’être prononcées. Fréquente en matière de construction et d’assurance.
En clair : La demande par laquelle une partie poursuivie fait intervenir un tiers pour qu’il la rembourse si elle est condamnée.
Exemple
« Le constructeur assigné par le client appelle en garantie son sous-traitant. »
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