Droit administratif · Procédure · Droit civil
Intérêt à agir
angl. Legitimate interest in bringing proceedings
Définition
Condition de recevabilité exigeant que le requérant justifie d’un intérêt personnel, direct et certain à obtenir l’annulation ou la réformation de l’acte attaqué.
En clair : Il faut être concerné concrètement par la décision pour pouvoir la contester.
Exemple
« Une personne demande au juge de faire cesser une atteinte à ses propres droits. »
En pratique
Exposer en quoi l’acte nuit ou affecte la situation du requérant.
À ne pas confondre
Distinct de la qualité pour agir (titre juridique pour agir).
Termes liés
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