Procédure · Droit civil
Demande incidente
angl. Incidental claim
Définition
Les demandes incidentes modifient ou enrichissent une instance en cours. Le Code de procédure civile distingue la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention. Chacune conserve ses conditions propres, notamment le lien requis avec les demandes initiales lorsque les textes l’exigent.
Exemple
« Le défendeur demande à son tour une indemnisation dans le procès engagé contre lui. »
En pratique
Identifier la catégorie exacte plutôt que d’utiliser incident comme synonyme de toute difficulté procédurale.
À ne pas confondre
Une exception de procédure est un moyen de défense, pas nécessairement une demande incidente.
Termes liés
Pour aller plus loin
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