Procédure
Demande additionnelle
angl. Additional claim
Définition
Demande par laquelle une partie modifie les prétentions qu’elle avait déjà présentées dans le procès.
Exemple
« Un demandeur actualise sa demande pour intégrer des échéances devenues exigibles. »
En pratique
Un lien suffisant avec les prétentions initiales est en principe requis.
À ne pas confondre
Un nouvel argument n’est pas nécessairement une nouvelle prétention.
Termes liés
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