Procédure · Droit civil
Exception
angl. Defence / exception (plea)
Définition
Moyen de défense. En procédure, les exceptions de procédure tendent à faire déclarer la procédure irrégulière ou à la suspendre ; au fond, l’exception peut désigner un moyen de droit (exception d’inexécution).
En clair : Un argument de défense qui conteste la procédure (incompétence, nullité) plutôt que le fond.
Exemple
« Le défendeur oppose une exception d’incompétence territoriale in limine litis. »
En pratique
Classer le moyen : exception de procédure, fin de non-recevoir ou défense au fond.
À ne pas confondre
En français juridique, « exception » n’est pas toujours une « exception dilatoire ».
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