Procédure
Demande en justice
angl. Claim / legal action
Définition
Acte par lequel une personne soumet une prétention au juge afin d’obtenir une décision. Elle ouvre l’instance et en fixe en principe l’objet.
En clair : Le fait de saisir un juge pour obtenir quelque chose (paiement, annulation, mesure…).
Exemple
« L’assignation contient la demande en justice en paiement. »
En pratique
Veiller à la compétence et à la recevabilité.
À ne pas confondre
Distinct de la simple réclamation amiable.
Termes liés
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