Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Demande provisoire de brevet
angl. Provisional patent application (France)
Définition
Mode de dépôt d’une demande de brevet français, ouvert depuis le 1er juillet 2020, qui permet de déposer d’abord une description de l’invention, les revendications et l’abrégé étant facultatifs. Le dépôt fixe une date et fait naître un droit de priorité. Dans les douze mois suivant ce dépôt, ou la date la plus ancienne dont la demande bénéficie, le déposant doit requérir sa mise en conformité en demande de brevet ou sa transformation en demande de certificat d’utilité ; à défaut, la demande est réputée retirée et n’est pas publiée (C. propr. intell., art. R. 612-3-2).
En clair : Un premier dépôt simplifié auprès de l’INPI qui prend date pour une invention et laisse un an pour déposer le brevet complet.
Textes de référence
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