Procédure · Droit civil
Demande principale
angl. Main claim / principal claim
Définition
Prétention initiale formée par le demandeur et qui ouvre l’instance. Elle fixe l’objet du litige au départ, avant demandes incidentes ou reconventionnelles. Les juges statuent sur elle dans le dispositif, avec les autres demandes éventuellement formées.
En clair : Ce que demande d’abord celui qui saisit le juge, avant les demandes ajoutées ensuite.
Textes de référence
Exemple
« La demande principale tend au paiement de 20 000 € ; le défendeur forme une demande reconventionnelle. »
Termes liés
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