Procédure · Droit civil
Désistement
angl. Discontinuance
Définition
Acte par lequel une partie renonce à poursuivre une instance ou abandonne son action. Le désistement d’instance met fin à la procédure sans éteindre, à lui seul, le droit d’agir. En première instance, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire tant qu’il n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir ; elle est en principe requise ensuite.
En clair : Celui qui a engagé le procès y renonce, soit pour cette instance, soit définitivement pour son action.
Textes de référence
Exemple
« Après un accord amiable, le demandeur se désiste de son instance. »
Termes liés
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