Droit de la famille · Droit civil
Délégation d’autorité parentale
angl. Delegation of parental authority
Définition
Décision du juge aux affaires familiales confiant à un tiers tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale, lorsque les conditions légales sont réunies. Selon la décision, le tiers exerce seul les prérogatives déléguées ou les partage avec les parents. La délégation ne modifie pas la filiation.
En clair : Le juge peut confier à quelqu’un d’autre une partie des pouvoirs liés à l’autorité parentale.
Textes de référence
Exemple
« Les grands-parents obtiennent une délégation d’autorité parentale pour certains actes de la vie quotidienne. »
Termes liés
Pour aller plus loin
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