Droit civil · Droit de la famille
Acte de disposition
angl. Act of disposition (asset)
Définition
Acte qui engage le patrimoine de façon grave (vente, donation, emprunt important…), souvent soumis à autorisation en régime de protection.
En clair : Acte important qui engage le patrimoine (vendre, donner, emprunter lourdement).
Exemple
« La vente de la résidence nécessite une autorisation comme acte de disposition. »
En pratique
Distinguer actes d'administration et de disposition avant toute signature.
À ne pas confondre
≠ acte d'administration (gestion courante).
Termes liés
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