Droit de la famille · Droit civil
Autorité parentale déléguée
angl. Delegated parental authority
Définition
Transfert total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, décidé par le juge dans les conditions prévues par la loi. La délégation concerne l’exercice de cette autorité et ne supprime pas le lien de filiation.
En clair : Le juge confie à un tiers tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale, sans supprimer le lien de filiation.
Exemple
« L'autorité parentale a été déléguée à la grand-mère pour les actes usuels. »
En pratique
Préciser dans la décision le périmètre exact des actes délégués.
À ne pas confondre
Ce n'est pas une adoption ni un retrait total automatique de l'autorité parentale.
Termes liés
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