Droit de la famille · Droit civil
Curatelle
angl. Curatorship (assisted protection)
Définition
Mesure de protection par laquelle un curateur assiste (et parfois représente pour certains actes) une personne majeure dont les facultés sont altérées, sans la priver autant qu’en tutelle.
En clair : Protection intermédiaire : la personne est assistée pour les actes importants.
Exemple
« Une personne sous curatelle peut être assistée pour certains actes patrimoniaux. »
En pratique
Distinguer curatelle simple et renforcée ; vérifier l’étendue de l’assistance.
À ne pas confondre
Moins lourde que la tutelle ; plus lourde que la sauvegarde de justice.
Termes liés
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