TUPE

Définition

Au Royaume-Uni, règlement de 2006 qui protège les salariés lors du transfert d’une entité économique conservant son identité et lors d’un changement de prestataire de services (règlement 3). Sauf opposition du salarié, le transfert ne met pas fin aux contrats de travail des salariés affectés à l’entité transférée, qui se poursuivent avec le cessionnaire, auquel passent les droits et obligations de l’ancien employeur (règlement 4). En Grande-Bretagne, le licenciement dont la cause unique ou principale est le transfert est réputé abusif, sauf motif économique, technique ou d’organisation entraînant des changements dans les effectifs (règlement 7). Rapprochement approximatif : le transfert d’entreprise.

En clair : Quand une entreprise change de mains, les salariés passent chez le repreneur avec leurs contrats.

Textes de référence

• TUPE Regulations 2006, règlement 3 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• TUPE Regulations 2006, règlement 4 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• TUPE Regulations 2006, règlement 7 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Transfert d'entreprise
• Contrat de travail
• Licenciement