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Droit civil

Mandat de protection future

angl. Future protection mandate

Définition

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa représentation ou celle d’un enfant vulnérable pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les conditions prévues par la loi.

En clair : Un document par lequel on choisit à l’avance qui nous représentera si l’on ne peut plus gérer ses affaires.

Exemple

« Une personne désigne à l’avance un mandataire chargé de gérer certains intérêts si ses facultés se dégradent. »

En pratique

Le choix de la forme du mandat et l’étendue des pouvoirs doivent être adaptés à la situation.

À ne pas confondre

À distinguer de la tutelle décidée judiciairement.

Termes liés

Pour aller plus loin

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