Droit de la famille · Droit administratif
Tutelle aux prestations sociales
angl. Guardianship of social benefits
Définition
Ancien dispositif de gestion judiciaire de prestations sociales. Pour les prestations destinées aux enfants, il a été remplacé par la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial : le juge peut confier leur gestion à un délégué lorsque les besoins de l’enfant ne sont pas couverts et que l’accompagnement à domicile est insuffisant.
Textes de référence
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