Droit de la famille · Droit civil
PACS
angl. Civil solidarity pact (PACS)
Définition
Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il produit des effets patrimoniaux et sociaux distincts du mariage, et se dissout selon des formalités propres.
En clair : Union civile plus souple que le mariage pour deux adultes qui vivent ensemble.
Exemple
« Deux partenaires enregistrent un PACS afin d’organiser juridiquement leur vie commune. »
En pratique
Choisir le régime des biens ; anticiper la dissolution et les conséquences fiscales/sociales.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un mariage : pas les mêmes effets ni la même dissolution.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →