Droit de la famille · Droit civil
Rupture de PACS
angl. Termination of a civil partnership
Définition
Fin du pacte civil de solidarité par déclaration conjointe, décision unilatérale notifiée, mariage ou décès, entraînant la liquidation des intérêts patrimoniaux selon la convention et le droit commun.
En clair : Fin d'un PACS : ensemble, seul (avec notification), ou automatiquement en cas de mariage ou de décès.
Exemple
« La rupture unilatérale du PACS a été enregistrée après signification à l'autre partenaire. »
En pratique
Anticiper logement, comptes joints et créances entre partenaires ; le PACS n'ouvre pas les mêmes droits que le mariage.
À ne pas confondre
Ce n'est pas un divorce ; les règles de prestation compensatoire du mariage ne s'appliquent pas telles quelles.
Termes liés
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