Droit civil · Droit de la famille
Acte de l’état civil
angl. Civil-status record
Définition
Acte dressé par l’officier de l’état civil pour constater une naissance, un mariage, un décès ou un autre événement de l’état des personnes. Il fait foi jusqu’à inscription de faux pour ce que l’officier a personnellement constaté.
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