Droit civil · Droit de la famille
Officier de l’état civil
angl. Registrar of civil status
Définition
Autorité, généralement le maire ou son délégué, qui dresse les actes de naissance, mariage et décès, célèbre le mariage et reçoit le PACS. Ses mentions font foi jusqu’à inscription de faux pour ce qu’il a personnellement constaté.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →