Droit civil · Droit de la famille
Indivision
angl. Undivided ownership
Définition
Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle de leurs parts. La gestion des biens indivis et la sortie de l’indivision obéissent à des règles particulières.
En clair : Plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, sans que la part de chacun soit matérialisée.
Exemple
« Plusieurs héritiers deviennent indivisaires d’un immeuble après une succession. »
En pratique
Les règles de majorité, de gestion et de partage doivent être vérifiées.
À ne pas confondre
À distinguer de la copropriété organisée par lots.
Termes liés
Pour aller plus loin
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