Changement de sexe à l’état civil

Définition

Modification de la mention du sexe, et souvent du prénom, dans les actes d’état civil, lorsque la personne justifie d’une modification de son apparence et de son vécu, selon la procédure prévue. Elle n’est plus subordonnée à une opération chirurgicale.

Termes liés

• Modification de la mention du sexe à l’état civil
• Acte de l’état civil
• Officier de l’état civil
• Action d’état
• Action en contestation d’état