Droit de la famille · Droit civil
Logement de la famille
angl. Family dwelling
Définition
Logement servant à l'habitation de la famille, protégé notamment contre les actes de disposition unilatéraux d'un époux (vente, donation, résiliation de bail) sans le consentement de l'autre.
En clair : Le logement où vit la famille. Un époux ne peut en principe le vendre ou résilier le bail seul.
Exemple
« La vente du logement familial sans accord du conjoint a été annulée. »
En pratique
Vérifier l'article 215 du Code civil et les formalités notariées ; utile aussi en PACS selon les conventions.
À ne pas confondre
Proche du domicile conjugal, mais la notion vise surtout la protection contre les actes unilatéraux.
Termes liés
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