Pacte civil de solidarité (PACS)

Définition

Contrat par lequel deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, organisent leur vie commune. Le Pacs produit notamment des effets patrimoniaux, fiscaux et sociaux, distincts de ceux du mariage. Il ne crée pas automatiquement de lien de filiation. Les partenaires peuvent toutefois adopter ensemble si les conditions légales de l’adoption sont remplies.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• PACS
• Acte de l’état civil
• Changement de sexe à l’état civil
• Modification de la mention du sexe à l’état civil
• Officier de l’état civil