Civil partnership (UK)

Définition

Au Royaume-Uni, union juridique entre deux personnes, formée par leur enregistrement comme partenaires civils (Civil Partnership Act 2004, art. 1er). Elle ne prend fin que par le décès, la dissolution ou l’annulation, ou par sa conversion en mariage dans les cas prévus par la loi. D’abord réservée aux couples de même sexe, elle est ouverte aux couples de sexe différent depuis le 2 décembre 2019 en Angleterre et au pays de Galles. Équivalent français approximatif : le pacte civil de solidarité.

En clair : L’union officielle d’un couple au Royaume-Uni, distincte du mariage.

Textes de référence

• Civil Partnership Act 2004, art. 1erlegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• PACS