PACE

Définition

En droit anglais, abréviation du Police and Criminal Evidence Act 1984, loi qui encadre les pouvoirs et les devoirs de la police, la détention des personnes par la police et la preuve en matière pénale. Elle impose au ministre (Secretary of State) d’édicter des codes de pratique, les PACE Codes, sur les fouilles, l’arrestation, la détention, l’audition et l’identification des personnes, ainsi que sur les perquisitions et les saisies (art. 66) ; le code C régit notamment la détention, le traitement et l’audition des suspects.

En clair : La grande loi anglaise sur les pouvoirs de la police, la garde à vue et les auditions.

Textes de référence

• Police and Criminal Evidence Act 1984, intitulé (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Police and Criminal Evidence Act 1984, art. 66 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• GOV.UK (Home Office), PACE codes of practicegov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Garde à vue
• Audition libre
• Perquisition
• Fouille
• Droit de se taire