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Régime matrimonial
angl. Matrimonial property regime
Définition
Ensemble des règles organisant les rapports patrimoniaux entre époux. En France, régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat ; possibilité de séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle.
En clair : Les règles qui organisent les biens des époux pendant le mariage et à sa fin.
Exemple
« Des époux organisent leurs biens sous un régime de communauté ou de séparation. »
En pratique
Dans une situation internationale, déterminer aussi la loi applicable au régime.
À ne pas confondre
Le régime matrimonial n’est pas la dévolution successorale.
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