Domestic partnership

Définition

En droit américain, relation de couple formalisée (registered domestic partnership) reconnue par le droit de certains États et distincte du mariage. Les partenaires enregistrés ne sont pas mariés au regard du droit de l’État ; ils ne sont donc pas des époux pour l’impôt fédéral et ne peuvent pas déposer de déclaration commune comme les couples mariés. Le PACS français en est un équivalent approximatif.

En clair : Un statut de couple officiel, différent du mariage, prévu par certains États américains.

Textes de référence

• Internal Revenue Service, Answers to frequently asked questions for registered domestic partners and individuals in civil unionsirs.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Union civile
• PACS