Droit de la famille · Procédure
Mesures provisoires
angl. Interim family-court measures
Définition
Mesures temporaires prises par le juge aux affaires familiales pour organiser la vie des époux et des enfants pendant l’instance, notamment leur résidence, les pensions et la jouissance du logement.
En clair : Décisions temporaires du juge pendant la séparation : logement, enfants, pensions.
Exemple
« Le JAF fixe des mesures provisoires à l'audience de conciliation. »
En pratique
Préparer budget, propositions de résidence et preuves de ressources dès l'introduction.
À ne pas confondre
Provisoires ≠ définitives : elles s'appliquent jusqu'au jugement ou nouvelle décision.
Termes liés
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