Droit international · Affaires et sociétés · Procédure
Clause attributive de compétence internationale
angl. International jurisdiction clause
Définition
Clause par laquelle les parties désignent la juridiction compétente pour leurs litiges internationaux. Sa validité dépend notamment des textes européens, des conventions internationales ou des règles nationales applicables.
Exemple
« Le contrat désigne les tribunaux de Paris comme seuls compétents pour tout litige. »
En pratique
Rédiger une clause écrite, précise, opposable aux parties concernées.
À ne pas confondre
Distincte de la clause compromissoire, qui renvoie à l’arbitrage.
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